Le PACS

Qu’est ce qu’un Pacs ?

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. C’est un contrat conclu par “deux per­sonnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour or­ganiser leur vie commune”. Le Pacs entraine nécessairement certains droits et avantages, notamment fiscaux, mais il comporte aussi des obligations. Les partenaires ne sont pas assimilés à des époux mais se trouvent dans une situation différente de celle des concubins. Ils prennent un réel engagement. Se pacser est un choix de vie. Il est donc essentiel d’être conseillé avant de signer le con­trat.

 Comment conclure un Pacs ?

Compte tenu des conséquences, notamment patrimoniales du Pacs, il est conseillé de recourir à un notaire afin qu’il établisse la convention par acte notarié. Cet acte aura, par nature, un caractère officiel d’authenticité. Le notaire, après avoir conseillé les parte­naires sur les différents aspects de l’engagement, rédige la convention de Pacs, véritable contrat définissant les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens en indivision etc.).

Quels sont mes engagements si je signe un Pacs ?

Les effets du Pacs sont des engage­ments personnels et de solidarité. Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matéri­elle (qui doit être proportionnelle aux moyens de chacun) et une assistance réciproque. Les partenaires sont sou­mis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire men­tionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il pos­sédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l’apport de chacun. Enfin, les sig­nataires sont solidairement respon­sables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (le logement, l’éducation des enfants...).

Quels sont les avantages de re­courir à un notaire ?

Le notaire, en tant que conseiller des familles, saura analyser la situation avec les partenaires. Il expliquera les conséquences d’une telle convention au point de vue de l’engagement per­sonnel. Il présentera aux intéressés les avantages et inconvénients des diverses clauses qui peuvent être in­sérées dans le pacte. Par ailleurs, un Pacs établi par un notaire aura date certaine et prendra effet dès son enregistrement. Afin de simplifier et d’accélérer les démarches des futurs partenaires, c’est le notaire lui-même qui procède à cet enregistrement. Enfin, les partenaires sont assurés de pouvoir obtenir une copie authen­tique de l’original qui reste toujours entre les mains du notaire, ce qui représente une garantie de sécurité.

Juriste spécialiste du droit de la famille et du patrimoine, le notaire est votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets au mieux de vos intérêts.